CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES LOCATIONS JOURNALIERES ET DEMI-JOURNALIERES

PREAMBULE : La Société BLD BUREAU LOCATION DEVELOPPEMENT est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 20 ALLÉE DU DAUPHINÉ, 26300 BOURG-DE-PÉAGE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro SIRET : 982 254 724 00015. Num. TVA intracom. : FR20982254724. (ci-après "BLD").

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de location de bureaux et de salles de réunion à la journée ou à la demi-journée, ainsi que les services associés fournis par BLD.

Toute commande de services implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, des conditions particulières et du règlement intérieur de l’établissement.

Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable est celle en vigueur sur le site internet de BLD à la date de la réservation.

En validant la réservation et en procédant au paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

2. TARIFS ET MODALITÉS DE RÉSERVATION

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet www.bureau-location-developpement.com et visibles avant validation du paiement. BLD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations déjà confirmées.

2.2 Horaires de location

• Demi-journée : 9h-13h ou 14h-18h
• Journée complète : 9h-18h

2.3 Options disponibles

• Déjeuner / Goûter : 7€ / personne comprenant café, viennoiseries et jus d'orange. (Option facultative sur demande)

3. MODALITÉS DE PAIEMENT

• Le règlement s'effectue exclusivement en ligne lors de la réservation via carte bancaire ou PayPal.
• La réservation est validée uniquement après confirmation du paiement.
• Les tarifs incluent l'accès à l'infrastructure réseau, aux espaces communs (salle d’attente, espace pause, sanitaires) et à une place de stationnement selon disponibilité.
• En cas de non-paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées à compter du jour suivant l’échéance.

4. CONDITIONS D'ANNULATION

• Annulation plus de 7 jours avant la date prévue : remboursement intégral moins 10€ de frais de dossier.
• Annulation moins de 7 jours avant : aucun remboursement.
• En cas de non-présentation du client, la totalité de la réservation est due.

5. UTILISATION DES LOCAUX

• L’occupation des bureaux et salles de réunion est strictement précaire et ne constitue en aucun cas un bail commercial.
• Le contrat de mise à disposition de bureau(s) ou salle(s) de réunion ne confère aucun droit au renouvellement ni à la propriété commerciale.
• L'utilisation des locaux est limitée à un usage strictement professionnel.
• Toute activité nuisible, bruyante, illicite ou contraire aux bonnes mœurs est interdite. Toute infraction pourra entraîner l’expulsion immédiate sans remboursement.
• Il est interdit de domicilier son siège social ou une activité commerciale dans les locaux.
• L'utilisateur s'engage à rendre les locaux dans l'état où il les a trouvés. Toute dégradation fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
• Un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé. Toute détérioration constatée après la location entraînera une facturation des réparations.
• Toute occupation au-delà des horaires réservés pourra entraîner des frais supplémentaires facturés à hauteur de 50€ par tranche de 30 minutes.
• Il est interdit de fumer ou de vapoter dans l'ensemble des locaux.

6. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

• BLD ne pourra être tenu responsable des vols ou pertes d'objets personnels dans les locaux.
• BLD ne garantit pas un accès continu aux infrastructures et ne pourra être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté (panne internet, maintenance, travaux…).
• L'utilisateur est responsable de tout dommage causé à l'ameublement ou à l'équipement.
• Les entreprises clientes doivent être couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Le client s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'hygiène.
• Le client doit s’assurer que ses employés ou visiteurs respectent également ces règles.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

• Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement à des fins de gestion administrative et commerciale.
• Les données du client sont traitées de manière confidentielle et ne sont ni vendues, ni partagées avec des tiers sans consentement explicite.
• Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en envoyant une demande écrite à BLD à l’adresse suivante : thomas.rouveure@bureau-location.com.
• Les informations de paiement sont sécurisées et ne sont jamais stockées par BLD.

8. FORCE MAJEURE

BLD ne pourra être tenu responsable d'une annulation ou interruption de service due à un cas de force majeure (ex. catastrophe naturelle, pannes électriques majeures, grèves, etc.).

9. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

• En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une des stipulations des présentes CGV, les parties tenteront de résoudre le différend à l’amiable.
• À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Valence seront seuls compétents pour connaître du litige.
• Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir au médiateur de la consommation CM2C, situé au 17 rue St Jean, 75017 PARIS. Tél. : 01 89 47 00 14.
• Le client, constatant qu'une violation au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
• Tout litige relatif à l'application des présentes CGV sera soumis au Tribunal de Commerce de VALENCE.
• En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation MEDICYS [ou autre organisme agréé].

11. DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS UNIQUEMENT)

• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la prestation a commencé avant l’expiration de ce délai.
• Le Client reconnaît expressément que, conformément à cet article, il ne bénéficie pas du droit de rétractation si la réservation est effectuée à moins de 14 jours de la date de la prestation.
• Toute réservation passée à moins de 14 jours de la date prévue est donc ferme et définitive.

12. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte en validant sa réservation.

Version mise à jour : 01/01/2025